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L'association

STATUTS

 

 

 

ARTICLE 1 : Nom et siège

 

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :

Association de sauvegarde du patrimoine verrier de Vallerysthal-Portieux

Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.

Le siège de l’association est fixé à Abreschviller (Moselle), 5, chemin des Charmes, il peut être transféré sur simple décision de la direction.

L’association est inscrite au registre des associations du tribunal de Sarrebourg (Moselle).

ARTICLE 2 : Objet et but

L’association a pour objet de :

Contribuer à la préservation du patrimoine, des savoir-faire et des traditions des verriers/cristalliers de la région, les valoriser et les rendre accessibles au plus grand nombre.

L’association poursuit un but non lucratif.

ARTICLE 3 : Les moyens d’actions

Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants :

· préserver le site de Trois-Fontaines/Vallerysthal (et autres sites verriers en relation directe ou indirecte), en empêchant toute dégradation et soustraction du patrimoine,

· collecter, se faire attribuer ou acquérir tous biens meubles, stocks et archives en relation avec cette activité et ces lieux,

· permettre sa mise en valeur en y créant, directement ou indirectement au travers d’une  autre structure, un centre d’art verrier avec musée, expositions, démonstrations d’activité, initiation, vulgarisation, animation, activités pédagogiques, stages de transmission/développement des Savoirs, conférence, débat, colloque, forum, publications, etc.

· réunir les fonds nécessaires à la mise en place du projet en contactant des donateurs et autres contributeurs (dans le cadre de la mise en accessibilité au grand public, par exemple),

· sensibiliser l’opinion sur la valeur de ce patrimoine par tous moyens appropriés

· Et plus généralement développer toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.

ARTICLE 4 : Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Les ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

- les cotisations des membres dues au 1° janvier pour l’année civile en cours

- les subventions émanant d’organismes publics ou privés

- les recettes des manifestations organisées par l’association

- les dons et les legs

- le revenu des biens et valeurs de l’association

- toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur

ARTICLE 6 : Les membres

Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.

L’association se compose de :

1. Les membres actifs :

Ils participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s’ils sont membres depuis plus de 1 an.

Ils payent une cotisation.

2. Les membres fondateurs :

Ils ont créé l’association et sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction.

Ils payent une cotisation.

3. Les membres d’honneur :

Ils ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition de la direction. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent d’une voix consultative.

4. Les membres usagers (ou passifs)

Ils adhérent à l’association afin de participer à une activité proposée par l’association, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils payent une cotisation et disposent d’une voix consultative.

5. Les membres bienfaiteurs :

Ils apportent un soutien financier à l’association (10 fois le montant de la cotisation de base). Ils disposent d’une voix consultative.

6. Les membres de droit :

Ils sont désignés par la direction.

Il s’agit de représentants de collectivités territoriales (ex : commune) ou d’administrations  qui sont en lien avec l’objet de l’association.

Ils disposent d’une voix consultative.

ARTICLE 7 : Procédure d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration (décision souveraine et sans recours). La candidature est obligatoirement écrite avec lettre de motivation.

ARTICLE 8 : La perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

1. décès ;

2. démission adressée par écrit au Président ;

3. radiation prononcée par la direction pour non-paiement de la cotisation ;

4. exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites à la direction.

ARTICLE 9 : L’assemblée générale ordinaire :

Convocation et organisation

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.

Elle se réunit une fois tous les 2 ans et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Modalités de convocation :

- sur convocation du président dans un délai de 15 jours.

- convocation sur proposition de 40% des membres de l’association.

Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins 15 jours à l’avance.

Procédure et conditions de vote :

Le vote par procuration est autorisé mais limité à 5 procuration(s) par membre disposant du droit de vote délibératif.

Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents et/ou représentés).

Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf. art 6).

Les votes se font à main levée sauf si 50% + 1 des membres demandent le vote à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est de règle pour les décisions concernant les personnes (élections et/ou radiations).

Organisation :

L’ordre du jour est fixé par la direction. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.

ARTICLE 10 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la direction dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.

L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions de la direction.

ARTICLE 11 : La direction

L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 7 membres dont une direction composée de 4 membres.

La durée du mandat :

Les membres du conseil d’Administration et de la direction sont élus pour 2 ans, par l’assemblée générale ordinaire, et choisis en son sein.

En cas de poste vacant, la direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 12 : Accès à la direction

Est éligible à la direction tout membre de l’association à jour de cotisation pendant 3  ans consécutifs avec droit de vote délibératif.

ARTICLE 13 : Les postes de la direction

La direction comprend les postes suivants :

Le Président et le Vice Président

Ils veillent ensemble, mais chacun individuellement vis-à-vis des tiers, au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Ils supervisent la conduite des affaires de l’association et veillent au respect des décisions de la direction.

Ils assument les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extra–judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile.

Ils peuvent donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de leurs fonctions de représentation.

Le trésorier

Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

Le secrétaire

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions de la direction. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations de la direction.

Les assesseurs

Ils sont en charge des autres fonctions utiles au bon fonctionnement de l’Association.

ARTICLE 14 : Les réunions de la direction

La direction se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou à la demande de 1/3 de ses membres.

Les réunions peuvent avoir lieu par téléconférences (réseau SKYPE)

L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 15 jours avant la réunion.

Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de 50% + 1 des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Toutes les délibérations et résolutions de la direction font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire.

Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.

ARTICLE 15 : Les pouvoirs de la direction

La direction prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Elle assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois.

Elle prononce les éventuelles mesures de radiation des membres.

Elle fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.

Elle décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.

Elle est également compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association.

ARTICLE 16 : Rétributions et Remboursement de frais

Les membres de la direction ne peuvent recevoir en principe aucune rétribution à raison des fonctions associatives qui leur sont confiées.

Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.

A titre exceptionnel, s’ils devaient être impliqués à plein temps dans un ou plusieurs projets spécifiques de l’action, le statut salarié serait possible et dès lors en en conformité avec l’instruction fiscale n°208 du 18 décembre 2006 (instruction 4 H-5-06) et dans la limite de ¾ du SMIC par mois.

ARTICLE 17 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation

Elle est compétente pour la modification des statuts (article 18) et pour la dissolution de l’association (article 19).

Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.

ARTICLE 18 : Modification des statuts

La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents (ou représentés).

Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction et mentionnées à l’ordre du jour.

Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 19 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents (ou représentés).

L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.

L’actif net subsistant sera attribué à :

- une association poursuivant des buts similaires,

- un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée générale.

La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le président, le secrétaire et tous les présents et sera transmis au tribunal au plus vite.

article 74 du code civil local).

ARTICLE 20 : Le règlement intérieur

La direction pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.

Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.

ARTICLE 21 : Approbation des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Abreschviller,

 

Le 26 août 2012

 

 



Association de Sauvegarde du Patrimoine Verrier de Vallerysthal-Portieux - 5 rue des Charmes - 57560 ABRESCHVILLER

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